Directive (UE) 2016/798 - Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire

Suite au vote en deuxième lecture du volet technique du 4ème paquet ferroviaire en date du 28 avril 2016, cette directive porte la refonte des dispositions relatives à la sécurité du système ferroviaire européen.

Elle établit des dispositions visant à développer et à améliorer la sécurité du système ferroviaire de l'Union et à améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire.

Elle entre en vigueur le 15 juin 2016 et devra être transposée en droit national au plus tard le 16 juin 2019.

Le 7 mars 2017, a été publié un rectificatif à cette directive. Ce rectificatif concerne l’article 33 §1 de la directive qui liste les articles pour lesquels les États membres doivent adopter des mesures de transposition. La modification corrige une confusion concernant les articles 22 et 23. Ainsi l’article 22 paragraphes 3 et 7 et l'article 23 paragraphe 3 doivent faire l’objet de mesures de transposition.

Le 9 décembre 2019, un deuxième rectificatif a été publié. Ce rectificatif concerne l'annexe III « EXIGENCES ET CRITÈRES D'ÉVALUATION APPLICABLES AUX ORGANISATIONS DEMANDANT UN CERTIFICAT ECE OU UN CERTIFICAT CONCERNANT DES FONCTIONS D'ENTRETIEN EXTERNALISÉES PAR UNE ENTITÉ CHARGÉE DE L'ENTRETIEN ».

Déjà modifiée par la directive (UE) 2020/700, la présente directive est de nouveau modifiée par le règlement (UE) 2020/1530 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe transmanche .

Cette modification concerne l’article 3, pt 7) et l’article 16 §4 et §5 de la directive (UE) 2016/798 afin :
- de maintenir la Commission intergouvernementale comme seule autorité de sécurité compétente pour l’ensemble de la liaison fixe transmanche ;
- d'organiser des modalités et des conditions de négociation d’un traité international complétant le traité de Cantorbéry par la France afin de garantir l’application du droit de l’Union européenne (UE) sur la liaison fixe transmanche, ainsi que la juridiction compétente en cas de conflit.

Si l’objectif d’une exploitation sûre et efficace de la liaison n’est pas atteint de manière suffisante par la France, l’UE peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité.

La version de directive, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 23 octobre 2020. Elle prend en compte les modifications apportées par ces différents textes.