Décret n° 2017-439 - Décret du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Ce décret crée un régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable à des infrastructures (voies ferrées locales) sur lesquelles circulent exclusivement des trains assurant du transport de marchandises y compris des marchandises dangereuses.
Il permet une adaptation des exigences au niveau de risque en favorisant la responsabilisation de l’exploitant ferroviaire.
Les voies concernées sont principalement l’accès aux embranchés, les voies ferrées des collectivités territoriales, les voies ferrées d’industriels desservant plusieurs établissements, les voies faisant l’objet d’une sortie temporaire du réseau ferré national (RFN).
Les autorisations et le contrôle des activités sont assurés par le préfet territorialement concerné.
Il crée donc un troisième de sécurité aux côtés de ceux régis respectivement par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité et Interopérabilité) et par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Transports publics guidés).
Il est modifié par le décret n° 2019-525. De ce fait, le présent décret prévoit désormais la possibilité pour les voies ferrées portuaires des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg (ex réseaux comparables) d’être soumis au régime de ce décret sous réserve de garantir le niveau de sécurité en s’appuyant sur une analyse des risques réalisée en application des dispositions du règlement (UE) n° 402-2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009.
La version du décret, disponible au téléchargemnt, est celle consolidée en date du 16 juin 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.