Règlement (UE) 2018/761 - Règlement de la Commission du 16 février 2018 - MSC « Surveillance »
Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission.
Ce règlement porte une nouvelle version de la méthode de sécurité commune (MSC) relative à la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité (ANS). Il présente des dispositions qui tiennent compte :
- du retour de d’expérience (REX) de l’application du règlement (UE) n° 1077/2012 de même objet qu’il abroge ;
- du nouveau dispositif issu de la directive (UE) 2016/798 dite « Sécurité ».
Elle a pour objectif d’harmoniser les pratiques en matière de surveillance, principalement par la coopération entre ANS et l’échange d’informations entre les ANS et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.
Il est modifié par le règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil.
La version, disponible au téléchargement, est consolidée au 16 juin 2020. Elle intègre les modifications apportées par le règlement (UE) 2020/782.