Règlement (UE) 2018/545 - Règlement de la Commission du 4 avril 2018 - Modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires

Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil.

Ce règlement décrit le processus et établit les exigences que devront respecter :

► le demandeur :

- lorsqu’il présente, par l’intermédiaire du guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil, une demande d’autorisation par type de véhicule et/ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule :
- lorsqu'il réalise des modifications techniques sur le véhicule autorisé ;
- lorsqu'il se voit refuser la délivrance d'une autorisation.

► l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et les autorités nationales de sécurité (ANS) :

- lorsqu’elles traitent les demandes d’autorisation par type de véhicule et/ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule à la suite du dépôt d'une demande par un demandeur ;
- dans le cadre de la démarche optionnelle de la part des demandeurs dite de « pré engagement » ou phase préparatoire au dépôt officiel d'une demande d'autorisation ;
- pour la gestion de litiges.

► les gestionnaires de l’infrastructure lorsqu’ils établissent les conditions applicables à la réalisation d'essais sur leurs réseaux et fournissent des informations aux fins de l’autorisation d’un véhicule en ce qui concerne le domaine d’utilisation.

Il est modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/781 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/545 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil.

La version de ce règlement, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 16 juin 2020. Elle intègre les modifications apportées par le règlement (UE) 2020/781.