Règlement (UE) 2019/779 - Règlement de la Commission du 16 mai 2019 - Certification des entités chargées de l'entretien des véhicules

Règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 445/2011 de la Commission

Ce règlement étend le système de certification des entités en charge de l'entretien (ECE), limité jusqu'alors aux wagons de fret, à l'ensemble des véhicules ferroviaires .

Il découpe l'organisation de l'entretien en quatre fonctions :

- l'encadrement (ou gestion) pour laquelle la certification est obligatoire ;
- le développement (suivi et évolution du plan de maintenance) ;
- la gestion de l'entretien de la flotte (suivi des véhicules pour les retirer de l'exploitation et les remettre en circulation après exécution des opérations d'entretien) ;
- l'exécution de l'entretien.

Lorsque l'ECE assure en propre tout ou partie des trois dernières fonctions, il est également certifié pour ces fonctions en plus de la fonction « Encadrement ».

Lorsque l'ECE externalise tout ou partie des trois dernières fonctions, la certification de(s) l'entité(s) qui les assure(nt) se fait sur une base volontaire.

Il est modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/780 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement (UE) n° 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779 en ce qui concerne des mesures visant à proroger la validité de certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien ainsi que certaines dispositions transitoires en raison de la pandémie de COVID-19.

La version de ce règlement, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 16 juin 2020. Elle intègre les modifications apportées par le règlement (UE) 2020/780.