Refonte de l'organisation règlementaire
La refonte de l’organisation réglementaire du système ferroviaire est née de la volonté politique de développer le transport ferroviaire transeuropéen. Cette ouverture du marché ferroviaire à la concurrence ne pouvait cependant que s’organiser en tenant compte des enjeux liés à la sécurité et à l’interopérabilité.
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne ainsi compétences aux institutions européennes pour prendre des mesures visant à améliorer la sécurité des transports et mettre en œuvre toute action qui peut s’avérer nécessaire pour assurer l’interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l’harmonisation des normes techniques. Ces actions sont arrêtées notamment par voies de directive, règlements et décisions.
Dans le respect de la pyramide des normes juridiques, le droit national intervient pour transposer les directives du Parlement européen et du Conseil, ou pour compléter et préciser le droit de l’Union. En ce qui concerne le système ferroviaire, la plupart des dispositions - lois et ordonnances - sont désormais codifiées dans le Code des transports et l’EPSF publie sur son site Internet l’ensemble de la règlementation applicable au secteur ferroviaire.
L’ensemble des entreprises du secteur doivent se conformer aux dispositions règlementaires européennes et nationales. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure doivent notamment en tenir compte pour la rédaction de leur système de gestion de la sécurité, consignes et instructions opérationnelles, et prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment à l’égard de leurs cocontractants, pour exploiter en toute sécurité.
Dans ce cadre l’EPSF, et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer selon le cas, délivrent un certain nombre d’autorisations administratives aux acteurs ayant démontré leur capacité à satisfaire aux exigences règlementaires relatives à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires.