Accord de coopération en matière de surveillance entre les autorités nationales de sécurité ferroviaire suisse et française - Décembre 2016
Documents de l'EPSF
Accords de coopération entre autorités nationales de sécurité
Cet accord fixe les modalités de mise en oeuvre de la coopération en matière de surveillance entre l'Office fédéral des transports (OFT) de la Confédération helvétique et l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) de la République française.
Cet accord concerne exclusivement la coopération en matière de surveillance des entreprises ferroviaires qui exercent leurs activités dans les deux États.