Accord de coopération ORR - CIG au tunnel sous la Manche - EPSF

Accord entre les autorités nationales de sécurité de la République française et du Royaume-Uni et la Commission Intergouvernementale au tunnel sous la Manche concernant la coopération dans le domaine de la sécurité et de l'interopérabilité des activités ferroviaires

Cet accord concerne la coopération entre les parties concernant les activités ferroviaires entre la France et le Royaume-Uni liées à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche et au trafic ferroviaire international (passagers, fret, navettes de véhicules routiers, trains du GI, etc.). La législation applicable en matière de sécurité ferroviaire du Royaume-Uni et de la France sur la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, conformément aux dispositions de l'article 2.1 de cet accord, exigent que les ANS coopèrent dans l'exécution de leurs tâches en relation avec la liaison fixe.

Cet accord est sans préjudice du principe de compétence territoriale et légale attribué à chaque ANS. L'accord ne limite en aucune façon les compétences respectives conférées aux parties.

D'une manière générale, l'objectif de la coopération établie entre les parties est de maintenir un niveau de sécurité au moins équivalent des deux côtés de la frontière, tout en évitant de créer des doublons, des omissions ou des conflits en ce qui concerne les mesures à prendre par les opérateurs. Cette collaboration comprend également l'échange d'informations relatives à la sécurité du trafic ferroviaire ainsi qu’aux mesures à prendre identifiées par une partie intéressant une autre.

Il composé :

- d'un accord général comprenant :
- les dispositions générales: contexte, base légale, champs d’application, etc. ;
- description générale des thématiques : section frontière, autorisation, surveillance, etc. ;
- autres dispositions : communication, confidentialité, etc.

- de 6 annexes :
I. Définition des sections frontières ;
II. Autorisation de mise sur le marché des véhicules ;
III. Certificats de sécurité ;
IV. Agrément de sécurité ;
V. Surveillance ;
VI. Autorisations de mise en service des installations fixes.

L'accord général ainsi que ses annexes sont disponibles au téléchargement ci-dessus.