Arrêté du 3 mai 2024 - Arrêté fixant la liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen
Cet arrêté dresse la liste des lignes bénéficiant des exemptions prévues à l’article L 2122-2 du code des transports.
Il s’agit d’exemptions liées au droit de la concurrence (tarification, gouvernance, distribution des sillons, etc.).