Arrêté fixant la liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen

Arrêté du 3 mai 2024 - Arrêté fixant la liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen

Législation française
Arrêtés

Cet arrêté présente la liste des les infrastructures ferroviaires du réseau ferré national quibénéficient des exemptions prévues par le II de l'article L. 2122-2 du code des transports compte tenu de leur absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen.

 

Lire la suite