Arrêté du 6 mai 2003 - Arrêté fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté presente les critères et conditions de délivrance des licences d'entreprise ferroviaires par le ministère en charge des transports.
Déjà modifié à plusieurs reprises, il est de nouveau modifié par l'arrêté du 11 janvier 2023
La modification apportée par cet arrêté concerne la mise en oeuvre d'une plateforme dédiée pour la dépose des demandes de licence.
Vous trouverez ci-dessus, disponible au téléchargement, la version consolidée au 1er février 2023.