Arrêté du 7 septembre 2023 - Arrêté relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
Le présent arrêté est pris en application de l'article 1er du décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Il a pour objet :
- de préciser, pour les interventions concernant la partie française de la liaison fixe trans-Manche, la procédure applicable pour effectuer auprès du ministre chargé des transports une demande de notification ou une demande de désignation comme organismes d'évaluation de la conformité respectivement aux spécifications techniques d'interopérabilité et aux règles nationales ;
- de fixer les règles auxquelles les organismes d'évaluation doivent se conformer en vue de leur notification ou de leur désignation auprès de la Commission européenne.