Arrêté du 20 mai 2003 - Arrêté relatif aux « conditions financières et aux garanties » à prendre en compte pour la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire.

Cet arrêté fixe les seuils en matière de capital social, d’arriérés d’impôts et de cotisations sociales que le ministère en charge des transports prend en compte lors de l'instruction d'une demande de licence d'entreprise ferroviaire.

Déjà modifié par l'arrêté du 19 octobre 2009, il est de nouveau modifié par l'arrêté du 31 mai 2016. Cette modification porte principalement sur :

- la modification du titre de l'arrêté (les mots « d’arriérés d’impôts et de cotisations sociales » sont remplacés par « les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie ») ;
- la création d'un seuil de capital social pour les entreprises ayant une activité de traction seule fixé à 50 000 euros ;
- l'ajout de pièces à fournir dans le dossier de demande (pièces visées à l’annexe III de la directive 2012/34) ;
- la definition de nouvelles modalités en ce qui concerne les arriérés d'impôts et/ou de cotisations sociales ;
- la fixation d'un montant minimal des plafonds de garantie en fonction de l’activité exercée par l’entreprise par sinistre et par an.

La version de l'arrêté, disponible au téléchargement, est consolidée au 8 juin 2016. Elle intègre les modifications apportées par ces deux arrêtés.