Arrêté du 10 juillet 2023 - Arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables sur les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux sous-systèmes relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Il précise notamment les parties des spécifications techniques d'interopérabilité qui sont reprises au titre de la réglementation nationale.
Des précisions sont apportées sur la lecture des renvois aux spécifications techniques d'interopérabilité, aux mentions relatives à l'interopérabilité, et aux mentions à l'organisme notifié.