Arrêté du 30 novembre 2010 - Arrêté relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 et l'arrêté du 28 avril 2004
Cet arrêté définit la personne en charge d'assurer la manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès, notamment au réseau ferré national ainsi que les conditions de gestion déléguée de cette activité.
Il modifie l'arrêté du 23 juin 2003 et l'arrêté du 28 avril 2004 qui désormais définit les critères permettant de classer des installations de sécurité simples avec avis de l'EPSF.
Il est modifié par l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire afin qu'il soit en conformité avec les dispositions :
- de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
- de l'arrêté du 7 mai 2015.
La version de l'arrêté, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 20 mai 2016. Elle intègre les modifications apportées par l'entrée en vihueur de l'arrêté du 7 mai 2015.