Arrêté du 27 octobre 2010 - Arrêté relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires
Pris en application de l'article 57-4 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, cet arrêté fixe :
- les modalités suivant lesquelles sont sollicités, attribués, modifiés et retirés les numéros européens de véhicule ;
- les données devant figurer dans le registre d'immatriculation ;
- les conditions de leur mise à jour ;
- les conditions suivant lesquelles un véhicule immatriculé dans un autre État membre et bénéficiant d'une autorisation de mise en exploitation commerciale en France est inscrit au registre d'immatriculation.
Il précise également les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'identification est mis en conformité avec celles-ci.
Déjà modifié à plusieurs reprises, il est de nouveau modifié par l'arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement.
Cette modification porte sur le remplacement de l’exigence du présentation du K-bis, dans le cadre des demandes d'immatriculation, par le « numéro unique d'identification »
La version de l'arrêté, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 1er novembre 2011. Elle intègre l'ensemble des modifications apportées depuis sa publication.