RFN-CG-MR 03 H-01-n° 001 - Circulations dérogatoires - V3
Le présent document d'exploitation décrit le processus de traitement des demandes d’autorisation de circulation exceptionnelle sur le réseau ferré national dont les caractéristiques dérogent, sur tout ou partie du parcours, à la réglementation technique et de sécurité de l'exploitation, ainsi qu'à la documentation d’exploitation du réseau ferré national.
Les matériels roulants concernés par ce type de circulation dérogatoire sur le réseau ferré national sont ceux :
- qui ne disposent pas d'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'EPSF ;
- qui ne sont pas conformes à un type autorisé ;
- qui ne disposent pas d’une attestation de compatibilité permettant de circuler sur les parcours demandés dans un contexte hors circulation commerciale,
- qui sont conformes à un type autorisé mais qui circulent :
- soit dans des conditions d’utilisation différentes de celles figurant dans leur autorisation de mise en exploitation commerciale,
- soit dans des conditions d’utilisation de l'infrastructure différentes de celles prévues dans la documentation d'exploitation.
En application du II de l’article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, l'EPSF peut autoriser ces circulations dérogatoires, sur proposition de SNCF Réseau, qui recueille obligatoirement l'avis du gestionnaire d'infrastructure, lorsque SNCF Réseau n’est pas le gestionnaire de l’infrastructure concerné.
Le présent document a pour objectif de définir et préciser :
- les rôles et missions des différents intervenants ;
- le processus de la demande de circulation.
La publication de cette version 3 est motivée par la publication de l'arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essais.
Elle prend en compte :
- les circulations reprises dans l'arrêté « essais » réalisées dans le cadre du processus de l'autorisation de mise sur le marché ou de la mise en service, pour lesquelles l'Établissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation temporaire de circulation ou une autorisation de catégorie d'essais,
- les circulations n'entrant pas dans le champ de l'arrêté « essais » pour lesquelles une autorisation de l'Établissement public de sécurité ferroviaire n'est pas requise, mais dérogeant à la documentation technique et d’exploitation du système ferroviaire ;
- les « marchandises roulantes ».