Décision (UE) 2018/2022 - Décision de la Commission du 17 décembre 2018 établissant la liste des experts qualifiés pour les chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

La présente décision dresse la liste des experts qualifiés pour les chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer devant lesquelles les décisions individuelles, que cette dernière prend dans les domaines de l'autorisation des véhicules et de la certification en matière de sécurité, et assurant une mise en oeuvre harmonisée des équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), peuvent faire l'objet d'un recours.

Cette liste est établie en application des dispositions du point 3 a de l'article 55 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.