Décision 2011/155/UE - Décision de la Commission du 9 mars 2011 relative à la publication et à la gestion du document de référence des règles nationales

Décision 2011/155/UE de la Commission du 9 mars 2011 relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

Cette décision précise les conditions de publication et de gestion du document de référence renvoyant à toutes les règles nationales appliquées par les États membres pour la mise en service de véhicules.