Décision (UE) 2020/1531 - Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 - Habilitation de la France à conclure un accord complémentaire au traité de Cantorbéry

Décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche

Par cette décision, la France est habilitée à conclure cet accord complémentaire qui doit :
- être conclu après le 31 décembre 2020 et être compatible avec le droit de l’Union européenne (UE) ;
- maintenir un régime unifié de sécurité sur la liaison fixe transmanche garanti par la Commission intergouvernementale (CIG) ;
- prévoir que les différents relatifs à l’interprétation du droit de l’Union relèvent de la Cour de justice de l'Union européenne et non du tribunal arbitral prévu à l’article 19 du traité de Cantorbéry ;
- veiller à ce que la France conserve le droit d’agir unilatéral sur la partie de la liaison relevant de son territoire en cas d’urgence ou de non-respect par la CIG d’une décision du tribunal arbitral ;
- prévoir que les juridictions de l’UE sont seules compétentes pour connaître des recours des concessionnaires et utilisateurs de la liaison à l’encontre des décisions de la CIG.

Dans ce cadre, la France doit :
- tenir la Commission informée des négociations (cette dernière doit y être invitée en tant qu’observateur) ;
- soumettre à la Commission le projet d’accord complémentaire qui doit statuer dans un délai de 1 mois afin de garantir le respect de la présente décision (si tel est le cas, la France peut signer et conclure l’accord complémentaire) ;
- fournir à la Commission une copie de l’accord complémentaire.