Décret n° 2022-526 - Décret du 11 avril 2022 portant publication des accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord suite au BREXIT
Décret n° 2022-526 du 11 avril 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Paris le 15 décembre 2021 et à Londres le 11 janvier 2022(1), et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences de conducteur de train et attestations complémentaires en ce qui concerne le transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 9 décembre 2021 et à Paris le 22 décembre 2021(2)
Ce décret porte publication des accords binationaux de reconnaissance :
- des licences des entreprises ferroviaires ;
- des licences et attestations complémentaires des conducteurs de train ;
sur la section frontière entre la gare d’Ashford International (Royaume-Uni) et la gare de Calais-Fréthun (France).
(1) Entrée en vigueur : 24 mars 2022.
(2) Entrée en vigueur : 24 mars 2022.