Décret n° 92-352 - Décret du 1er avril 1992 pris pour l’application de l’article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Ce décret présente les dispositions qui doivent être mises en oeuvre au sein d'un établissement dans lesquelles sont installées et exploitées des voies ferrées (installations terminales embranchées par exemple) pour assurer la sécurité des personnels travaillant au sein de ces établissements.
L'article 21 de ce décret renvoie à l'arrêté du 4 décembre 1992 pour ce qui concerne :
- le contenu des formations des personnels affectés aux fonctions :
- de chef de manoeuvre (référentiel P2),
- de conducteur d'engin (référentiel P3),
- les modalités de contrôle de capacité ;
- les indications à faire figurer sur l’attestation correspondante.
Ce texte a été modifié à deux reprises par les décret n° 97-503 du 21 mai 1997 et n° 2006-1279 du 19 octobre 2006.
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 21 octobre 2006. Elle prend en compte les modifications apportées par ces deux décrets.