Décret n° 2019-851 - Décret du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l’exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations ...
Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Ce décret est pris en application des articles L 2121-16 et L 2121-19 du code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Il liste, dans ses annexes, les catégories d’informations à transmettre à l’autorité organisatrice de transport (AOT) en fonction du statut de l’entité devant communiquer les informations :
- entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ;
- gestionnaires d’infrastructure ;
- exploitants de gares de voyageurs;
- exploitants d’installations de service autres que les exploitants de gares de voyageurs.
Il définit la procédure de transmission des informations :
- la forme ;
- les délais ;
- la définition d’une information.
Ce texte évoque également :
- la communication des informations aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation de contrat de service public dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ;
- la communication à l’AOT des informations dans le cadre d’un transfert de matériel roulant.
Enfin, un titre est consacré à la protection des informations couvertes par le secret des affaires.
Il est modifié et complété par le décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 par des dispositions spécifiques aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé. A cette fin, il caractérise ces services et définit les catégories spécifiques d'informations présumées exigibles par l'autorité organisatrice et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures d'appel d'offres.
La version de ce décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée en date du 27 décembre 2020. Elle prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2020-1697.