Décret n° 2022-1672 - Décret du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Le présent décret précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent.

À cette occasion, les images captées peuvent contenir des données à caractère personnel.

Le décret précise les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent mettre en place les traitements de ces données :
- les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements ;
- les conditions d'usage des caméras ;
- les catégories de données enregistrées ;
- les modalités et la durée de leur conservation ;
- les conditions d'accès aux enregistrements et l'usage qui peut en être fait ;
- les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.