Décret n° 2006-369 - Décret du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
Législation française
Décrets
Ce décret précise la nature juridique de l'Établissement public de sécurité ferroviaire, en définit les missions, l'organisation, le fonctionnement ainsi que le régime financier et comptable.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
La principale modification concerne l’article 2 du présent décret qui a été réorganisé dans l'optique d'une meilleure lisibilité du texte. Dorénavant, les missions de l’EPSF sont listées et classées selon les catégories suivantes :
- les missions de délivrance des autorisations ;
- les missions de surveillance et de contrôle ;
- les missions d'élaboration, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques en matière de sécurité ferroviaire.
Ce même article 2 prend à présent en compte l’extension de la compétence de l’EPSF sur la partie française de la liaison fixe trans-Manche (décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche) et sur les lignes locales de transport de voyageurs relevant du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
La composition du Conseil d’administration, fixée par l'article 3 du présent décret, est modifiée. Ainsi, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est remplacé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises est remplacé par le directeur général du travail.
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 17 décembre 2022. Elle intègre les modifications apportées par ces différents textes.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
La principale modification concerne l’article 2 du présent décret qui a été réorganisé dans l'optique d'une meilleure lisibilité du texte. Dorénavant, les missions de l’EPSF sont listées et classées selon les catégories suivantes :
- les missions de délivrance des autorisations ;
- les missions de surveillance et de contrôle ;
- les missions d'élaboration, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques en matière de sécurité ferroviaire.
Ce même article 2 prend à présent en compte l’extension de la compétence de l’EPSF sur la partie française de la liaison fixe trans-Manche (décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche) et sur les lignes locales de transport de voyageurs relevant du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
La composition du Conseil d’administration, fixée par l'article 3 du présent décret, est modifiée. Ainsi, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est remplacé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises est remplacé par le directeur général du travail.
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 17 décembre 2022. Elle intègre les modifications apportées par ces différents textes.