Décret n° 2020-820 - Décret du 30 juin 2020 relatif aux modalités d’obligation d’assurance pour les entreprises non soumises à l’exigence de licence d’entreprise ferroviaire

Ce décret a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les entreprises suivantes, exonérées de l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire, sont soumises à une obligation d’assurance garantissant, en cas d’accident, leur responsabilité civile à l’égard de leurs clients, des gestionnaires d’infrastructures et des tiers :

- les entreprises exploitant uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;
- les entreprises exploitant uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
- les entreprises exploitant uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire.