Décret n° 2006-1534 - Décret du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire
Ce décret précise le cadre d'intervention des partenariats publics privés dans le secteur ferroviaire.
Il entend concilier trois objectifs principaux :
- permettre l'intervention de partenaires privés dans un cadre juridique clair leur garantissant le plein exercice de leurs missions ;
- définir précisément les missions et les responsabilités incombant à la SNCF notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité ;
- assurer, dans un souci de sécurité et d'efficacité du réseau, la cohérence d'ensemble du système ferroviaire, en conciliant les missions relevant de RFF, de la SNCF et des partenaires privés.
Déjà modifié par le décret n° 2010-932 du 24 août 2010, il est de nouveau modifié par le décret n° 2018-461 du 7 juin 2018.
Les modifications portent essentiellement sur le remplacement de la dénomination « RFF » par « SNCF réseau », le changement de renvoi à des textes visés dans le corps des articles (loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire remplacée par des articles du code des transports), le remplacement des « conventions de délégation de service public » par « contrats de concession ».
En outre, l’article 20 est assez largement modifié pour prévoir que, désormais, le document de référence du réseau (DRR), élaboré par le concessionnaire, est soumis à l'avis de SNCF Réseau avant les consultations prévues par l’article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire. L’avis de SNCF Réseau est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois suivant la transmission du projet.
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 10 juin 2018. Elle intègre les modifications apportées par ces deux décrets.