Décret n° 2003-194 - Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire
Ce décret précise :
- les conditions d'accès sans discrimination, aux infrastructures du réseau ferroviaire ;
- les modalités d'obtention et de maintien de la licence d'entreprise ferroviaire ;
- les modalités de demandes de sillons, leur traitement, leur gestion et les formes de contractualisation entre SNCF Réseau et les allocataires de sillons ;
- les obligations de SNCF Réseau au regard du document de référence du réseau ferroviaire qu'il élabore.
Ce texte contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau ferroviaire.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
La version, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 1er janvier 2021. Elle intègre les modifications apportées par ces différents décrets.