Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 - Décret relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports

Ce décret est pris en application de l’article L1614-1 du code des transports qui prévoit la réalisation et la mise à jour, par le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire de l'infrastructures ferroviaire, d’un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection de leurs réseaux respectifs. Ce diagnostic peut comporter des recommandations.

Le décret précise que sont exclus du champ d’application :

1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ;
2° Les traversées routières, à l’intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n’appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.

L’objectif de ce diagnostic est de recueillir les informations pertinentes sur l’ensemble des caractéristiques du passage à niveau (caractéristiques géographiques, conditions de visibilité, modes de déplacements des usagers de la voirie routière) et d’identifier les facteurs de risque lors de son franchissement, de jour et de nuit. Le relevé comporte, le cas échéant, des recommandations formulées par le gestionnaire de voirie ou par le gestionnaire d’infrastructure, assorties d’un calendrier estimatif de réalisation des modifications du passage à niveau envisagées pour en améliorer la sécurité, pour chaque risque identifié.