Directive 2007/59/CE - Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
Cette directive fixe les conditions et les procédures applicables à la certification des conducteurs de trains. Elle précise les tâches qui incombent aux autorités compétentes des État membres, aux conducteurs de trains et aux autres parties prenantes du secteur, notamment les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure et les organismes de formation.
Déjà modifiée par les directive 2014/82/UE du 24 juin 2014 et (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016, elle est de nouveau modifiée par le règlement (UE) 2019/554 du 5 avril 2019.
Ce règlement complète le point 8 de l’annexe VI de la directive 2007/59 relatif aux exigences en matière de compétences linguistiques.
L’objet principal de la modification est de prévoir la possibilité pour le ou les gestionnaires d'infrastructure concerné(s) et une ou plusieurs entrerpises ferroviaires de coopérer en vue de tester des moyens alternatifs de communication. Ces derniers doivent permettre une communication active et efficace en situation normale, dégradée et d'urgence.
La ou les autorité(s) ayant délivré le certficat de sécurité et l’agrément de sécurité émet(tent) un avis concernant le fait de savoir si un niveau de sécurité, au moins équivalent, est garanti par lesdits moyens alternatifs.
Une dérogation doit être délivrée par la Commission afin que lesdits moyens alternatifs puissent être testés. Cette dérogation a une durée maximale de 36 mois.
A l’issue des tests, les parties et les ANS établissent un rapport ou rendent compte des résultats dans leur rapport annuel de sécurité.
La version de la directive, disponible au téléchargement, est celle dans sa version consolidée au 8 juillet 2019. Elle intègre les modifications apportées par ces différents textes.