Foire aux questions à destination des autorités organisatrices de transport (AOT) - Gestion et exploitation des lignes ferroviaires conventionnées - V2
Le paysage législatif ferroviaire français a fait évoluer profondément les rôles des acteurs ces deux dernières années :
- d’une part, la loi du 27 juin 2018 « Pour un nouveau pacte ferroviaire », transposant, entre autres, la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, a introduit les modalités de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ;
- d’autre part, la loi du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » a ouvert, par son article 172, la possibilité pour les autorités organisatrices de transport de reprendre, en tout ou partie, la gestion de l’infrastructure pour certains types de lignes ferroviaires.
La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions a amené différents acteurs à solliciter des éclairages techniques et réglementaires auprès de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), en sa qualité d’autorité nationale de sécurité.
Cette foire aux questions (FAQ) a pour objectif de mettre à la disposition des autorités organisatrices de transport et, plus largement, de l’ensemble des parties prenantes, des éclairages sur les problématiques liées à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaire.
En fonction des questions concrètes qui se poseront au fil des réflexions, cette FAQ sera périodiquement amendée. Elle se veut un outil d’accompagnement pratique sans pour autant se substituer aux échanges entre donneurs d’ordre et postulants.
Cette foire aux questions s’adresse aux autorités organisatrices de transport :
- concernant la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
- concernant l’ouverture à la concurrence du service ferroviaire conventionné.
Cette version 2 comprend de nouvelles questions sur les thèmes suivants :
- Question 3 : Quels sont les points d’attention particuliers pour le nouveau GI à la suite du transfert ?
- Question 4 : Obligations des entreprises ferroviaires (EF) et des gestionnaires d’infrastructure (GI) ?
- Question 6 : Si une région veut effectuer des travaux sur une ligne ferroviaire quels sont les principaux points d’attention ?