Guide OFT/EPSF en matière de reconnaissance mutuelle des équipements de contrôle de la marche des trains sur les lignes en zone frontalière
Le présent guide est établi en commun entre l’Office fédéral des transports (OFT) pour la Suisse et l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour la France.
Il traite de la reconnaissance mutuelle des équipements de contrôle de la marche des trains de chacun des territoires concernés et vise à préciser les attentes et les conditions à remplir par les demandeurs pour l’autorisation de mise en exploitation commerciale/l’homologation[*] d’un sous-système qui serait déjà autorisé en Suisse ou en France.
Le présent guide définit :
- la répartition des rôles entre l’OFT et l'EPSF dans le cadre des activités de reconnaissance des équipements de contrôle de la marche des trains en zone frontalière Suisse – France en vue d’obtenir une autorisation/homologation ;
- les conditions à remplir par les demandeurs d'autorisation.
À ce titre, il ne revêt aucun caractère obligatoire.
[*] L'OFT octroie l'homologation de série au titre de l'article 7 des dispositions d’exécution sur l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) suisse.