Ordonnance n° 2019-552 - Ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Cette ordonnance est prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui vise à rendre le système ferroviaire français plus performant.
La transformation de l’ancien groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés anonymes, est fixée au 1er janvier 2020. Cette nouvelle organisation vise à rendre le groupe SNCF plus efficace, compétitif et intégré, tout en maintenant son caractère public.
La société nationale SNCF, dont le capital sera intégralement détenu par l’État, assurera le pilotage du nouveau groupe.
L’ordonnance fixe les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en particulier SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, en prévoyant notamment la réunification de la gestion des gares de voyageurs, le régime des biens des futures sociétés, ou encore les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public. Les conditions de fonctionnement et de gouvernance du groupe public unifié sont également fixées.
Plusieurs comités consultatifs des parties prenantes sont créés, avec un comité placé auprès de la tête de groupe SNCF et un comité placé auprès de SNCF Réseau afin d’assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire.
Des dispositions transitoires relatives à la gestion des sociétés créées au 1er janvier 2020 sont prévues, notamment jusqu'à l'installation des différents organes prévus par l’ordonnance et leurs statuts.
L’ordonnance sera complétée par des dispositions règlementaires qui permettront d’achever les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié SNCF.
Elle modifie le Code des transports, le Code de l’urbanisme, le Code général des collectivités territoriales ainsi que le Code général de la propriété des personnes publiques.
Le détail de ces modifications est présenté dans le rapport au Président de la République que vous pouvez télécharger ci-dessous.