Règlement (UE) n° 1169/2010 - Règlement de la Commission du 10 décembre 2010 - MSC « Évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire »
Réglementation de l'Union européenne
Règlements
Méthodes de sécurité communes (MSC)
Règlement (UE) n° 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire
Ce règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC), applicable par une autorité nationale de sécurité, pour l'évaluation de la conformité aux exigences réglementaires lors de l'instruction d'une demande d'agrément de sécurité par un gestionnaire d'infrastructure.
Il sera abrogé le 11 juin 2025.