Règlement (UE) 2019/250 - Règlement de la Commission du 12 février 2019 – Modèles « CE »

Règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations « CE » et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission

Ce règlement est pris en application des articles 9 et 15 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.

Il fixe :

- le modèle de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité ;
- les modèles des certificats de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité ;
- les détails des procédures de vérification « CE » des sous-systèmes ;
- le modèle de la déclaration « CE » de vérification d’un sous-système ;
- le modèle de l'attestation de contrôle intermédiaire (ACI) d’un sous-système ;
- le modèle de la déclaration de conformité à un type de véhicule.

Il est modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/779 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil.

La version de ce règlement, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 16 juin 2020. Elle intégre les modifications apportées par le règlement (UE) 2020/779.