Règlement (UE) n° 1078/2012 - Règlement de la Commission du 16 novembre 2012 - MSC « Contrôle interne »

Règlement (UE) n° 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien

Le présent règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC) à appliquer par les exploitants ferroviaires (gestionaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires) et les entités en charge de la maintenance (ECM) afin d'assurer le contrôle interne de leurs propres activités.