Règlement (UE) 2020/424 - Règlement de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797
Réglementation de l'Union européenne
Règlements
Le présent règlement précise les informations devant être incluses, ainsi que le format et la méthode devant être utilisés lors de la soumission d’une demande de non-application d’une ou de plusieurs spécifications techniques d’interopérabilité (STI) ou des parties de celles-ci.