Règlement (UE) 2018/764 - Règlement de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement

Ce règlement a pour objet de préciser les dispositions du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

Il présente les types de droits et redevances que l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer peut percevoir, leurs modalités de calcul et de paiement dans le cas des demandes d’autorisation suivantes :

- les autorisations de mise sur le marché de véhicules et par types de véhicules ;
- les certificats de sécurité uniques.

Il présente également les dispositions applicables :

- aux décisions d'approbation attestant la conformité d'un équipement au sol ERTMS avec la STI applicable ;
- aux recours contre une décision ;
- aux recours en carence.

Il est modifié par le règlement d'exécution (UE) 2021/1903 de la Commission du 29 octobre 2021.

Cette modification concerne :

- la révision du tarif horaire ;
- l'instauration d’un tarif fixe applicable au traitement des demandes concernant un véhicule ou une série de véhicules considérés comme conformes à un type ;
- l'instauration d’un droit perçu pour l’utilisation du guichet unique ;
- la méthode de calcul instaurant le principe selon lequel la recette devrait couvrir la totalité des coûts des services fournis, en évitant un déficit ou une accumulation importante d’excédents ;
- la prise en compte de la situation particulière des micro, petites et moyennes entreprises ;
- la facturation des droits et redevances à un stade précoce de la procédure de demande ;
- l'indexation des montant par l’Agence une fois par exercice afin de tenir compte du taux d’inflation et de l’actualisation annuelle des rémunérations du personnel.

Les demandes concernées sont :

- les autorisations de véhicules ;
- les certificats de sécurité uniques ;
- les décisions d’approbation attestant la conformité d’un équipement au sol ERTMS avec le règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire dans l’Union européenne ;
- les demande de préengagement ;
- les recours.

La version du règlement (UE) 2018/764 disponible au téléchargement est la version consoldiée au 23 novembre 2021. Elle intégre les modifications apportées par le règlement d'exécution (UE) 2021/1903 de la Commission du 29 octobre 2021.