Règlement (UE) 2018/764 - Règlement de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement
Ce règlement a pour objet de préciser les dispositions du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
Il présente les types de droits et redevances que l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer peut percevoir, leurs modalités de calcul et de paiement dans le cas des demandes d’autorisation suivantes :
- les autorisations de mise sur le marché de véhicules et par types de véhicules ;
- les certificats de sécurité uniques.
Il présente également les dispositions applicables :
- aux décisions d'approbation attestant la conformité d'un équipement au sol ERTMS avec la STI applicable ;
- aux recours contre une décision ;
- aux recours en carence.
Déjà modifié par le règlement d'exécution (UE) 2021/1903 de la Commission du 29 octobre 2021, il est de nouveau modifié par le règlement (UE) 2024/2018 de la Commission du 26 juillet 2024 concernant la révision des droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement.
Depuis 2019, l'Agence est responsable des processus d'autorisation et de certification dans le secteur ferroviaire, qui sont financés par des honoraires et des redevances. Grâce à l'expérience croissante de l'Agence et des demandeurs, il est désormais possible de remplacer certaines redevances basées sur un taux horaire par des redevances fixes qui sont plus transparentes pour le secteur ferroviaire. La procédure de facturation est également revue afin d'assurer un recouvrement rapide des coûts par l'Agence.
La version du règlement (UE) 2018/764 disponible au téléchargement est la version consoldiée au 1er octobre 2024. Elle intègre les modifications apportées par ces différents textes