Statut, ressources, instances d'administration et de contrôle
Statut et ressources
L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est l’autorité nationale de sécurité. Il a été créé sous la forme d’un EPA (établissement public administratif) placé sous la tutelle du ministère chargé des Transports. Il dispose de l'autonomie financière et de gestion nécessaire à son activité. Il est administré par un conseil d'administration de douze membres dont la moitié sont des représentants de l'État.
Les ressources de l’EPSF sont constituées d'une subvention pour charge de service public versée par l’Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
Cette ressource est complétée par les redevances payées à l'occasion de l'instruction de certains dossiers :
Décisions relatives aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction de dossiers d'autorisations | Lien sur la décision du 20 mai 2011 (modifiée) Lien sur la décision du 7 décembre 2012 |
Décisions relatives aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers de licences de conducteur | Lien sur la décision du 23 août 2011 (modifiée) |
Décision relative aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers d'immatriculations | Lien sur la décision du 21 décembre 2015 |
Décision concernant les coûts résultant du traitement du volet national des demandes soumises à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | Lien sur la décision du 12 août 2019 |
Décisions relatives à la création d’une redevance pour la certification des entités en charge de l’entretien des véhicules | Lien sur la décision du 17 décembre 2019 (modifiée) |
Décision relative à la création d’une redevance pour les demandes d’autorisation d’essai et de catégorie d’essais | Lien sur la décision du 28 juin 2023 |
Décision relative à la création d’une redevance pour l'insctruction des demandes de certificat de sécurité unique | Lien sur la décision du 15 avril 2024 |
Instances d'administration et de contrôle
Le conseil d'administration
Il est composé comme suit :
- Un représentant de l'État choisi parmi les membres du IGEDD (Inspection générale de l'environnement et du développement durable), Muriel Preux, élue présidente.
- Cinq représentants de l'État :
- DTFFP (Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports)
- DGT (Direction générale du Travail)
- ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information)
- DGSCGC (Direction générale de la Sécurité civile et de gestion de crises)
- Direction du Budget
- Deux parlementaires :
- Mireille Conte Jaubert
- Matthieu Marchio
- Deux personnalités qualifiées :
- Patricia Perennes
- Jean-Christophe Niel
- Deux représentants du personnel :
- Véronique Rannou
- David Jilka
Les instances de tutelle et de contrôle
La tutelle de l'établissement est assurée par le ministre chargé des Transports.
Le contrôle financier relève du contrôleur budgétaire régional des Hauts de France.