Statut et ressources
L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est l’autorité nationale de sécurité. Il a été créé sous la forme d’un EPA (établissement public à caractère administratif) placé sous la tutelle du ministère chargé des Transports. Il dispose de l'autonomie financière et de gestion nécessaire à son activité. Il est administré par un conseil d'administration de douze membres dont la moitié sont des représentants de l'État.
Les ressources de l’EPSF sont constituées d'une subvention pour charge de service public versée par l’État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
Cette ressource est complétée par les redevances payées à l'occasion de l'instruction de certains dossiers :
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Décisions relatives aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction de dossiers d'autorisations |
Lien sur la décision du 20 mai 2011 Lien sur la décision du 7 décembre 2012 (modificative) Lien sur la décision du 12 avril 2018 (modificative) |
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Décision relative aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers d'immatriculations |
Lien sur la décision du 21 décembre 2015 |
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Décision relative aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers de licences de conducteur |
Lien sur la décision du 23 août 2011 Lien sur la décision du 7 juillet 2020 (modificative) |
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Décisions relatives aux coûts résultant du traitement du volet national des demandes soumises à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer |
Lien sur la décision du 12 août 2019 Lien sur la décision du 30 septembre 2019 |
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Décisions relatives aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des demandes de certification des entités en charge de l’entretien des véhicules |
Lien sur la décision du 17 décembre 2019 Lien sur la décision du 16 janvier 2023 (modificative) |
Instances d'administration et de contrôle
Le conseil d'administration
Il est composé comme suit :
♦ un représentant de l'État choisi parmi les membres du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable), Vincent Pourquery de Boisserin, élu président.
♦ cinq représentants de l'État :
– le directeur des Services de transport ou son représentant
– le directeur des Infrastructures de transport ou son représentant
– le directeur général des Entreprises ou son représentant
– le directeur de la Sécurité civile et de gestion de crises ou son représentant
– le directeur du Budget ou son représentant
♦ deux parlementaires :
– Bénédicte Taurine, députée de l'Ariège
– Éric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme
♦ deux personnalités qualifiées :
– Patricia Perennes
– Jean-Christophe Niel
♦ deux représentants du personnel :
– Céline Montalti
– Stephen Quéva
Les instances de tutelle et de contrôle
Le contrôle financier relève du contrôleur budgétaire régional des Hauts-de-France