Statut et ressources
L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est l’autorité nationale de sécurité. Il a été créé sous la forme d’un EPA (établissement public administratif) placé sous la tutelle du ministère chargé des Transports. Il dispose de l'autonomie financière et de gestion nécessaire à son activité. Il est administré par un conseil d'administration de douze membres dont la moitié sont des représentants de l'État.
Les ressources de l’EPSF sont principalement assurées par un « droit de sécurité » représentant un pourcentage du montant des péages versés aux gestionnaires d'infrastructure par les entreprises ferroviaires. Cette ressource est complétée par les redevances payées à l'occasion de l'instruction de certains dossiers :
| Arrêté fixant le taux du droit de sécurité dû à l'EPSF | Lien sur l'arrêté du 24 mai 2006 |
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Décisions relatives aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction de dossiers d'autorisations |
Lien sur la décision du 20 mai 2011 (modifiée) Lien sur la décision du 7 décembre 2012 (modifiée) Lien sur la décision du 12 avril 2018 |
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Décision relative aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers d'immatriculations |
Lien sur la décision du 21 décembre 2015 |
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Décision relative aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers de licences de conducteur |
Lien sur la décision du 23 août 2011 Lien sur la décision du 7 juillet 2020 |
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Décisions concernant les coûts résultant du traitement du volet national des demandes soumises à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer |
Lien sur la décision du 12 août 2019 Lien sur la décision du 30 septembre 2019 |
| Création d’une redevance de certification des entités en charge de l’entretien des véhicules | Lien sur la décision du 17 décembre 2019 |
Instances d'administration et de contrôle
Le conseil d'administration
Il est composé comme suit :
♦ un représentant de l'État choisi parmi les membres du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable), Vincent Pourquery de Boisserin, élu président.
♦ cinq représentants de l'État :
– le directeur des Services de transport ou son représentant
– le directeur des Infrastructures de transport ou son représentant
– le directeur général des Entreprises ou son représentant
– le directeur de la Sécurité civile et de gestion de crises ou son représentant
– le directeur du Budget ou son représentant
♦ deux parlementaires :
– Danielle Brulebois, députée
– Éric Gold, sénateur
♦ deux personnalités qualifiées :
– Françoise Manderscheid
– Jean-Christophe Niel
♦ deux représentants du personnel :
– Francis Dufour
– Éric Paroisse
Les instances de tutelle et de contrôle
Le contrôle financier relève du contrôleur budgétaire régional des Hauts de France