Statut, ressources, instances d'administration et de contrôle

Statut, ressources, instances d'administration et de contrôle

Statut et ressources

L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est l’autorité nationale de sécurité. Il a été créé sous la forme d’un EPA (établissement public administratif) placé sous la tutelle du ministère chargé des Transports. Il dispose de l'autonomie financière et de gestion nécessaire à son activité. Il est administré par un conseil d'administration de douze membres dont la moitié sont des représentants de l'État.
   
Les ressources de l’EPSF sont constituées d'une subvention pour charge de service public versée par l’Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.

Cette ressource est complétée par les redevances payées à l'occasion de l'instruction de certains dossiers :

Décision relative à la création d’une redevance pour les demandes d’autorisation d’essai et de catégorie d’essaisLien sur la décision du 28 juin 2023
Décision relative au taux horaire utilisé pour la facturation des redevances perçues par l'EPSFLien sur la décision du 28 juin 2023
Décisions relatives aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction de dossiers d'autorisations Lien sur la décision du 20 mai 2011 (modifiée)
Lien sur la décision du 7 décembre 2012 (modifiée)
Lien sur la décision du 12 avril 2018
Décision relative aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers d'immatriculationsLien sur la décision du 21 décembre 2015
Décision relative aux redevances dues à l'EPSF pour l'instruction des dossiers de licences de conducteurLien sur la décision du 23 août 2011
Lien sur la décision du 7 juillet 2020
Décisions concernant les coûts résultant du traitement du volet national des demandes soumises à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer Lien sur la décision du 12 août 2019
Lien sur la décision du 30 septembre 2019
Création d’une redevance de certification des entités en charge de l’entretien des véhiculesLien sur la décision du 17 décembre 2019

Instances d'administration et de contrôle

Le conseil d'administration

Il est composé comme suit : 

  • Un représentant de l'État choisi parmi les membres du IGEDD (Inspection générale de l'environnement et du développement durable), Muriel Preux, élue présidente.
  • Cinq représentants de l'État :
    • DTFFP (Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports)
    • DGT (Direction générale du Travail) 
    • ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information)
    • DGSCGC (Direction générale de la Sécurité civile et de gestion de crises)
    • Direction du Budget  
  • Deux parlementaires :
    • Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées
    • Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde
  • Deux personnalités qualifiées :
    • Patricia Perennes
    • Jean-Christophe Niel
  • Deux représentants du personnel :
    • Antoine Hespel
    • Stephen Quéva

Les instances de tutelle et de contrôle

La tutelle de l'établissement est assurée par le ministre chargé des Transports.

Le contrôle financier relève du contrôleur budgétaire régional des Hauts de France.

Lire la suite