Autorisation de mise en service - Installations fixes
 
Afin de pouvoir être exploitées sur le territoire national, les nouvelles installations fixes – sous-systèmes « énergie », « infrastructure », « contrôle, commande et signalisation au sol » – doivent faire l’objet de d’une autorisation de mise en service délivrée par l’EPSF.
 
Cette autorisation est subordonnée à la production par le demandeur de trois dossiers successifs à l’EPSF :