Arrêté du 22 septembre 2021 - Arrêté relatif aux autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité applicables au système ferroviaire

Cet arrêté est pris en application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

L'article 6 du décret prévoit que le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser, à titre exceptionnel, le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles nationales (présentées aux articles 3 et 4 du décret), dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité communs et les exigences essentielles.

L'article 7 du décret prévoit que le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d’interopérabilité ou des parties de celles-ci dans certains particuliers mentionnés à cet article.

Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret n° 2019-525, ainsi que les informations à fournir le cas échéant.

Il ne s'applique pas aux demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la date de son entrée en vigueur, soit le 30 septembre 2021.