Arrêté du 13 décembre 2021 - Arrêté relatif au contenu du rapport annuel d’activité publié par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté, appelé par l’article 37 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, est un complément de transposition de l’article 19 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.
En sus des éléments transposés de la directive, ont été intégrés le recensement et la justification des dérogations prévues par l’article 98 du décret n° 2019-525 à l’obligation d’identification de l’entité en charge de l’entretien via le système d’entretien présenté à l'article 51 de ce même décret.
Il est à noter que ces dérogations peuvent être retirées sur demande de la Commission européenne en cas de risque indu en matière de sécurité.
En sus des éléments transposés de la directive, ont été intégrés le recensement et la justification des dérogations prévues par l’article 98 du décret n° 2019-525 à l’obligation d’identification de l’entité en charge de l’entretien via le système d’entretien présenté à l'article 51 de ce même décret.
Il est à noter que ces dérogations peuvent être retirées sur demande de la Commission européenne en cas de risque indu en matière de sécurité.