Arrêté du 30 mars 2017 - Arrêté relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l’article 58 du décret n° 2017-440 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dit décret STPG.

Il a pour objet de définir le contenu et les modalités d’instruction des dossiers de sécurité relatifs aux véhicules circulant pour partie sur un réseau relevant du champ d’application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 [système ferroviaire] et, pour l’autre partie, sur un réseau relevant du décret STPG.

Les principales dispositions sont les suivantes :

- Il fixe les exigences concernant les deux dossiers qui doivent être établis en matière de matériel roulant : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) et dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) : le moment de leur dépôt, leur contenu, le rapport d’évaluation. Ces dossiers étant communs aux parties système ferroviaire et TPG, le contenu du dossier transmis au préfet territorialement compétent sera identique à celui transmis à l’EPSF.

- Il fixe les exigences concernant les deux dossiers relatifs au sous-système de transition : dossier d’analyse des risques croisés (DARC) et dossier de clôture des risques croisés (DCRC) qui traitent des risques croisés liés à la nature mixte du système. L’arrêté précise le contenu du dossier, le rapport d’évaluation, la procédure d’instruction par le préfet (L’EPSF est consulté pour avis).

Il est modifié par l’arrêté du 21 novembre 2019 qui change le contenu et les modalités d’instruction des DCSM et des DSM, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la suite de la publication du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019. Il précise également, lorsqu’un sous-système de transition est nécessaire, le contenu et les modalités d’instruction des dossiers relatifs aux risques croisés.

La version de l’arrêté, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 11 décembre 2019. Elle intègre les modifications apportées par l’arrêté du 21 novembre 2019.

Afin de vous en faciliter la lecture, les parties modifiées du texte sont repérées par un trait bleu en marge.