Bulletins officiels

A été renouvelé, pour une durée de cinq ans, l'agrément du centre de formation de SNCF Mobilités afin de dispenser des formations de conducteur de train ainsi qu'aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire suivantes :
TES G : assurer la sécurité d'un train ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure ;
TES H : commander une manœuvre ;
TES I : utiliser des installations de sécurité simples ;
TES J : appliquer les règles de freinage et de composition des trains ou des convois du gestionnaire d'infrastructure ;
TES K : réaliser un essai de frein ;
TES L : vérifier la conformité d'un train ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure.
Cet agrément est valable jusqu’au 29 avril 2024.

A été renouvelé, pour une durée de cinq ans, l'agrément du centre de formation de SAFERAIL afin de dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire suivantes :
TES C : diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords ;
TES D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations, limitée au périmètre de la voie et de la signalisation ;
TES E : réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées ;
TES F : assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN) ;
TES I : utiliser des installations de sécurité simples ;
TES M : assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
Cet agrément est valable jusqu’au 17 mai 2024.

A été renouvelé, à la demande de VLEXX GmbH, la partie B de son certificat de sécurité afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transport de passagers, à l'exclusion des services à grande vitesse, sur la section de ligne entre la frontière allemande et la gare de Wissembourg.
En application des dispositions de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 avril 2008 modifié, la durée de validité de ce certificat de sécurité partie B est identique à celle du certificat de sécurité délivré par l'EBA. La date de fin de validité est donc fixée au 12 juin 2024.

A été renouvelé, par anticipation, à la demande de CAPTRAIN Italia S.r.l, la partie B de son certificat de sécurité afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transport de fret, y compris le transport de marchandises dangereuses, à l'exclusion des classes 1 et 7, sur la section de ligne comprise entre la frontière italienne et la gare de Modane.
En application des dispositions de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 avril 2008 modifié, la durée de validité de ce certificat de sécurité partie B est identique à celle du certificat de sécurité délivré par l'ANSF. La date de fin de validité est donc fixée au 27 mai 2020.

A été retirée, la partie B section frontière du certificat de sécurité de la société TMR aux motifs du transfert de compétence des voies métriques au STRMTG à compter du 16 juin 2019.
Ce retrait prend effet le 16 juin 2019.

A été autorisée, à la demande de la société TN INTERNATIONAL, au vu du dossier technique de sécurité, la mise en exploitation commerciale du wagon Q70 équipé du châssis intermédiaire et des supports destinés au transport de l'emballage de type TN17MAX dans les conditions prévues dans la décision.

A été autorisée, à la demande de la société SNCF Transilien, au vu du dossier technique de sécurité, la mise en exploitation commerciale du Tram-Train de nouvelle génération (TTNG) de type DUALIS U 53700 sur le Réseau Ferré National (RFN), dans les conditions prévues dans la décision.

A été autorisée, à la demande de la société SNCF Mobilités, au vu du dossier technique de sécurité, la mise en exploitation commerciale de l'automoteur ZTER LGV équipé de l'ERTMS niveau 2, dans les conditions prévues dans la décision.

A été autorisée, à la demande de la société SNCF Réseau, au vu du dossier technique de sécurité, la mise en exploitation commerciale de l'automoteur de mesures et de validation ERTMS X72500, dans les conditions prévues dans la décision.

A été délivré, à la demande de la société CAPTRAIN ESPANA un certificat de sécurité partie B afin de pouvoir assurer des services de transport ferroviaire de fret, y compris le transport de marchandises dangereuses, à l'exclusion des classes 1, 6.2, 7, sur les sections de lignes comprises :
entre la frontière espagnole et la gare de Cerbère ;
entre la frontière espagnole et la gare d'Hendaye;
entre la frontière espagnole et la gare de Perpignan via la section internationale régie par l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signé à Madrid le 10 octobre 1995.
En application des dispositions de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 avril 2008 modifié, la durée de validité de cette partie B est identique à celle du certificat de sécurité délivré par l'AESF. La date de fin de validité est donc fixée au 10 août 2023.

A été délivré, à la demande de EUROSTAR France SAS (EFR), pour une période transitoire, un certificat de sécurité afin de pouvoir assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs sur une partie du réseau ferré national.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 30 décembre 2020, fin de la période transitoire.

A été modifié l'agrément de l'organisme de formation FS INSTITUE afin d'étendre le périmètre des formations qu'il est autorisé à dispenser au titre de la tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire (TES)D et couvre désormais :
Tâche M : assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains ;
Tâche D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations pour le périmètre "toutes interventions sur les IS (Installations de Sécurité)" pour le domaine "Service Electrique Général (SEG).
Cette modification n'a pas d'incidence sur la durée de validité de l'agrément qui reste valable jusqu'au 14 septembre 2020 et dans les conditions prévues dans la décision.