Agrément de sécurité - Gestionnaires d’infrastructure

La transposition en droit français de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire par le décret n° 2019-525 prévoit que chaque gestionnaire de l’infrastructure est dans l’obligation d’élaborer son système de gestion de la sécurité, lequel doit expliciter « l’organisation, les modalités et les procédures établies pour assurer la gestion sûre de ses propres opérations ».
 
Pour ce faire, tout gestionnaire d'infrastructure exerçant une activité au sein du système ferroviaire doit disposer d'un agrément de sécurité. 
 

Durée limite de validité d’un agrément de sécurité : 5 ans maximum
 
 

► Pour en savoir plus dans l'espace réglementation :

• Règlement (UE) 2018/762 du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives en matière de système de gestion de la sécurité
   
• Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
   
• Guide d'élaboration et de mise en oeuvre d'un système de gestion de la sécurité - Guide à l'usage des exploitants ferroviaires - Ce guide est en cours d'actualisation suite à la mise en application du volet technique du 4^e paquet ferroviaire qui est entré en vigueur en France le 16 juin 2019. 
   
• Guide à l’usage des demandeurs d’autorisation de mise en exploitation commerciale d’installations fixes sur le RFN ou autres réseaux comparables - Ce guide est en cours d'actualisation suite à la mise en application du volet technique du 4^e paquet ferroviaire qui est entré en vigueur en France le 16 juin 2019.

 
Retrouvez la liste des gestionnaires d’infrastructure disposant d’un agrément de sécurité en cours de validité :

• Lien vers l'espace dédié