Cadre législatif et réglementaire
Les missions de l’EPSF sont définies aux articles L2221-1 à L2221-7 du Code des transports et précisées par les décrets n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Directive (UE) 2016/797
Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne.
Lien sur la directive
Directive (UE) 2016/798
Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire
Lien sur la directive
RÈGLEMENT (UE) 2016/796
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
Lien sur le règlement
► Les autres textes réglementaires européens et nationaux régissant la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire peuvent être consultés dans notre Espace réglementation. Lien sur l'espace.
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SPÉCIFIQUES
À L'EPSF
Les articles L2221-1 à L2221-7 du Code des transports
Lien sur les articles
MISSIONS ET STATUTS DE L'EPSF
Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
Décret relatif aux missions et au statut de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
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SÉCURITÉ ET INTEROPÉRABILITÉ
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019
Décret relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
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