Cadre législatif et règlementaire
Créé par la loi du 5 janvier 2006, l’EPSF a vu depuis son rôle évoluer au fil des modifications législatives, notamment, en application des textes de transposition des directives européennes adoptées dans le cadre du pilier technique du 4e paquet ferroviaire.
Les missions de l’EPSF sont définies aux articles L2221-1 à L2221-7 du Code des transports et précisées par les décrets n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Établissement public de sécurité ferroviaire.
Les textes européens
DIRECTIVE (UE) 2016/797
Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne.
DIRECTIVE (UE) 2016/798
Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire
DIRECTIVE 2007/59/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.
RÈGLEMENT (UE) 2016/796
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
Les textes nationaux
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SPÉCIFIQUES À L'EPSF
Les articles L2221-1 à L2221-7 du Code des transports
MISSIONS ET STATUTS DE L'EPSF
Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
Décret relatif aux missions et au statut de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
SÉCURITÉ ET INTEROPÉRABILITÉ
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019
Décret relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Les autres textes réglementaires européens et nationaux régissant la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire peuvent être consultés dans notre Espace réglementation.