Accord de coopération EPSF/ACF - Octobre 2022
Documents de l'EPSF
Accords de coopération entre autorités nationales de sécurité
Cet accord fixe les modalités de mise en œuvre de la coopération entre l'Administration des chemins de fer (ACF) du Grand-Duché de Luxembourg et l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) de la République française.
Cet accord est principalement appelé par :
- le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
- le règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission ;
- le règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission.
Il composé :
- d'un accord général comprenant :
- les dispositions générales: contexte, base légale, champs d’application, etc. ;
- description générale des thématiques : section frontière, autorisation, surveillance, etc. ;
- autres dispositions : communication, confidentialité, etc.
- de 5 annexes :
I. Définition des sections frontières (en cours d'élaboration) ;
II. Autorisation des véhicules sur les sections frontières (en cours d'élaboration) ;
III. Délivrance des certificats de sécurité sur les sections frontières (en cours d'élaboration) ;
IV. Agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure transfrontaliers (en cours d'élaboration) ;
V. Surveillance des entreprises ferroviaires circulant sur le territoire des deux États membres sous couverture de leur propre certificat de sécurité unique (CSU) ou certificat de sécurité (CS) ;
VI. Surveillance des gestionnaires de l'infrastructure gérant des infrastructures sur le territoire des deux États membres ;
VII. Autorisation de mise en service d'installations fixes (en cours d'élaboration).
Cet accord est principalement appelé par :
- le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
- le règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission ;
- le règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission.
Il composé :
- d'un accord général comprenant :
- les dispositions générales: contexte, base légale, champs d’application, etc. ;
- description générale des thématiques : section frontière, autorisation, surveillance, etc. ;
- autres dispositions : communication, confidentialité, etc.
- de 5 annexes :
I. Définition des sections frontières (en cours d'élaboration) ;
II. Autorisation des véhicules sur les sections frontières (en cours d'élaboration) ;
III. Délivrance des certificats de sécurité sur les sections frontières (en cours d'élaboration) ;
IV. Agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure transfrontaliers (en cours d'élaboration) ;
V. Surveillance des entreprises ferroviaires circulant sur le territoire des deux États membres sous couverture de leur propre certificat de sécurité unique (CSU) ou certificat de sécurité (CS) ;
VI. Surveillance des gestionnaires de l'infrastructure gérant des infrastructures sur le territoire des deux États membres ;
VII. Autorisation de mise en service d'installations fixes (en cours d'élaboration).