Accord de coopération EPSF/NSA Rail Belgium - Février 2023

Cet accord fixe les modalités de mise en œuvre de la coopération entre NSA Rail Belgium du Royaume de Belgique et l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) de la République française.

Cet accord est principalement appelé par :

- le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
- le règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission ;
- le règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission.

Il composé :

- d'un accord général comprenant :
- les dispositions générales: contexte, base légale, champs d’application, etc. ;
- description générale des thématiques : section frontière, autorisation, surveillance, etc. ;
- autres dispositions : communication, confidentialité, etc.

- de 5 annexes :
I. Définition des sections frontières (en cours de rédaction) ;
II. Autorisation des véhicules sur les sections frontières (en cours de rédaction) ;
III. Délivrance des certificats de sécurité sur les sections frontières (en cours de rédction) ;
IV. Agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure transfrontaliers (en cours de rédaction) ;
V. Surveillance.