Décret n° 2022-664 - Décret du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Législation française
Décrets
Ce décret définit le régime juridique applicable en matière de sécurité à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, il définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne prévoient que les Etats membres peuvent les exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l'organisation de la gestion de la sécurité, les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes, ainsi que le dispositif d'élaboration du référentiel technique.
Il modifie les décrets suivants :
- décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (article 2);
- décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (principalement le Titre III applicable aux systèmes mixtes ainsi que l'article 1er dressant la liste des exclusions de l'application du décret) ;
- décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (article 1er dressant la liste des exclusions de l'application du décret).
Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, il définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne prévoient que les Etats membres peuvent les exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l'organisation de la gestion de la sécurité, les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes, ainsi que le dispositif d'élaboration du référentiel technique.
Il modifie les décrets suivants :
- décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (article 2);
- décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (principalement le Titre III applicable aux systèmes mixtes ainsi que l'article 1er dressant la liste des exclusions de l'application du décret) ;
- décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (article 1er dressant la liste des exclusions de l'application du décret).