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Ouverture à la concurrence : l’Autorité de régulation des transports et l’Établissement public de sécurité ferroviaire renforcent leur coopération
L’Autorité de régulation des transports (ART) et l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ont signé le mardi 30 juin 2020 un accord de coopération faisant figure de nouvelle étape dans leur collaboration.Ce document formalise le cadre des échanges entre les deux organismes facilitant ainsi leur coopération, tout en garantissant l’indépendance et les règles de confidentialité propres aux deux institutions.
► Une coopération prévue par les textes
La coopération entre l’ART et l’EPSF répond à une volonté des législateurs européen et national. La directive 2012/34/UE modifiée, en son article 56§3, pose le principe d’une coopération étroite entre l’organisme de contrôle, en l’occurrence l’Autorité de régulation des transports, et l’autorité nationale de sécurité ferroviaire qu’est l’EPSF.
Si cette coopération est, dans les faits, opérationnelle depuis le début de l’activité du régulateur, l’accord de coopération signé le 30 juin 2020 définit formellement le cadre des échanges entre les deux institutions formalisant ainsi les bonnes pratiques jusqu’ici partagées.
► Une coopération pour une ouverture à la concurrence réussie
Cette coopération entre l’ART et l’EPSF est un des facteurs permettant d’envisager une ouverture à la concurrence réussie du marché du transport ferroviaire domestique dans des conditions équitables et non discriminatoires et de répondre ainsi à l’objectif porté par la politique européenne des transports de disposer d’un espace ferroviaire unique européen sur lequel les entreprises ferroviaires peuvent circuler sans entrave, sur un réseau ferroviaire sûr et interopérable. En ce sens, la directive 2012/34/UE modifiée prévoit que les deux institutions « élaborent un cadre de coopération et d’échange d’informations visant à prévenir les effets préjudiciables à la concurrence ou à la sécurité ferroviaire ».
Dans le respect de leur indépendance, de leurs compétences et de la confidentialité propre à leurs activités, l’ART et l’EPSF s’adressent mutuellement des recommandations sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence ferroviaire ou de compromettre la sécurité.
► Un cadre qui s’adapte à la diversité des échanges
Les informations pouvant être échangées concernent toutes les informations utiles à l’accomplissement des missions de chacune des deux institutions. Si une des parties adresse une recommandation à l’autre, cette dernière doit l’étudier avant toute décision, sans exception, et informer la première des raisons l’ayant poussé le cas échéant à s’écarter de ses préconisations.
La signature de cet accord de coopération formalisant les échanges entre l’ART et l’EPSF est une nouvelle étape dans la collaboration de confiance unissant les deux institutions depuis maintenant 10 ans. La complémentarité de l’expertise de ces deux organismes est un atout décisif pour garantir à tous les usagers un service ferroviaire performant et sûr.
► Consulter l'accord de coopération
► Pour en savoir plus sur l'ART
Photo de gauche à droite : Bernard Roman, président de l'ART et Pierre Pimpie, directeur général par intérim de l'EPSF - ©Vincent Colin
Délivrance de l'autorisation de type du wagon WR80-PMC
L’EPSF a délivré le 7 juillet 2020 l’autorisation par type du wagon WR80-PMC.Le wagon WR80-PMC est un véhicule spécial remorqué, apte à circuler à 100 km/h, qui est destiné au transport et au stationnement du portique de manutention de cœur d’appareil de voie (PMC). Le PMC est destiné à l’entretien de l’infrastructure. II permet d’effectuer la manutention de rail, de demi-ferrure, de cœur d'appareil de voie, de joint isolant colle (JIC) et d’appareil de dilatation. Le PMC est doté de 4 pieds de levage qui lui permettent de s’extraire du wagon et de se positionner au-dessus de la voie de façon autonome.
Ce wagon WR80-PMC fait également l’objet d’un agrément de travail délivré par SNCF Réseau, en qualité d’entité compétente.
Il est conçu et fabriqué par la société GEISMAR Provence.
Délivrance de l'autorisation de type et de la variante de type du wagon WT3E
L’EPSF a délivré, respectivement le 13 et le 27 mai 2020, l’autorisation par type du wagon WT3E et l’autorisation de sa variante de type. Dans le même temps, quatre autorisations de mise sur le marché pour le type et deux pour la variante du type ont été délivrées.Le wagon WT3E est un matériel remorqué de type « wagon de travaux », apte à circuler à 100 km/h. Il a vocation d’emmagasiner et de transporter des traverses et de permettre l’acheminement de ces traverses vers le train de substitution SVB800 via deux portiques de convoyage. Ces portiques se déplacent sur le wagon WT3E grâce un chemin de roulement. Le wagon WT3E est composé de trois éléments reliés entre eux par une barre de traction. La variante du type est prédisposée au stationnement des deux portiques.
Ce wagon WT3E fait également l’objet d’un agrément de travail délivré par SNCF Réseau, en qualité d’entité compétente.
Il est conçu et fabriqué par la société autrichienne PLASSER & THEURER SA, en collaboration avec sa filiale française FRAMAFER.
Les wagons WT3E vont être exploités par le groupement d’entreprise ENORAIL.
Délivrance de l'autorisation de la variante de type de l'automoteur Régio 2N ZXL V200 IC, en composition UM2, appelé OMNEO Normandie
L'EPSF a délivré, le 27 mai 2020, l’autorisation de la variante de type de l’automoteur Régio 2N ZXL V200 IC (également appelée OMNEO Normandie), pour circuler en unité multiple de deux éléments (UM2) homogène sur lignes conventionnelles du système ferroviaire alimentées électriquement en 25 kV 50Hz, à la vitesse maximale de 200 km/h.Pour mémoire, l’automoteur Régio 2N ZXL V200 IC, autorisé à être exploité en unité simple (US) depuis le 20 décembre 2019, est constitué de 10 caisses, alternativement à 1 et 2 niveaux, pour une longueur totale de 135 m en US et 270 m en UM2. Cet automoteur de nouvelle génération, fabriqué par Bombardier Transport, est équipé, entre autres, du système de contrôle-commande STM autonome-KVB, version 2.9.5. Il dispose des fonctions de réouverture continue (KVBP) et de préannonce. Il est apte à circuler dans les tunnels de catégorie A selon les dispositions de la STI « Tunnels ».
Cette nouvelle variante de type d’automoteur est conçue sur la base du type originel « Régio 2N ZL V200 ». Les principales modifications sont l’ajout de deux caisses intermédiaires (une à deux niveaux, l’autre à 1 niveau), la modification de la chaîne de traction avec notamment l’ajout d’un bogie moteur, la modification du système de freinage, la réduction de la largeur des portes sur les remorques intermédiaires, un nouvel aménagement intérieur de confort « Intercités/Grandes lignes ».
Cette nouvelle variante de type est destinée à une exploitation exclusivement nationale par l’activité TER Normandie, en particulier pour les dessertes « Intercités » reliant Paris Saint-Lazare au Havre et Cherbourg.
Délivrance de l'autorisation du train de substitution SVB800ME
L’EPSF a délivré, le 13 mai 2020, l’autorisation par type et l’autorisation de mise sur le marché du train de substitution voie et ballast SVB800ME pour circuler en France sur les lignes du système ferroviaire.Le train de substitution SVB800ME est un engin de travaux remorqué, apte à circuler à 100 km/h et destiné à l’entretien de la voie ferrée. Véritable usine sur roues, le SVB800ME permet le renouvellement des constituants de la voie ferrée : rails, attaches, traverses et ballast. Il est muni de plusieurs équipements de travail, tels que des portiques de manutention, un système de dépose et pose de traverses, une dégarnisseuse de ballast et son crible, d’un jeu de groupes de bourrage et relevage de la voie sur satellite, des groupes de stabilisation et un système de chauffe du rail. La machine est composée de dix éléments indissociables qui réalisent chacun une fonction qui participe à l’exécution des travaux.
Le SVB800ME, d’une masse totale de 717 tonnes et d’une longueur de presque 200 mètres, est un train combiné de substitution et de dégarnissage-criblage à haut rendement destiné principalement aux chantiers de suite rapide.
Ce train usine permet de rendre la voie quotidiennement, en fin de période de travail, à une vitesse commerciale réduite à 80 km/h après son intervention.
Ce véhicule fait également l’objet d’un agrément de travail délivré par SNCF Réseau, en qualité d’entité compétente.
Il est conçu et fabriqué par la société autrichienne PLASSER&THEURER SA, en collaboration avec sa filiale française FRAMAFER.
Le SVB800ME va être exploité par le groupement d’entreprise ENORAIL.